Article L432-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 32

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 28 janvier 2024

Texte de l'article

Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal.

Articles cités dans le texte

Article 441-1

Décisions citant cet article

51 décisions liées

Décisions mentionnant Article L432-5-1 — à vérifier avec chaque décision.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2327640_20250325

25 mars 2025

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2500099_20250728

28 juillet 2025

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02805_20251029

29 octobre 2025

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