Article R5334-6-2 · Code des transports — CodexAI
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R5334-6-2
Article R5334-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53
Code des transports
En vigueur
Depuis le 23 décembre 2023
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Légifrance
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Texte de l'article
La majoration prévue à l'article L. 5336-1-4, s'applique sur la redevance sur les déchets à hauteur de 10 % du montant de la redevance due.
Articles cités dans le texte
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