Article R5336-3 · Code des transports — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code des transports›PARTIE RÉGLEMENTAIRE›CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES›LIVRE III : LES PORTS MARITIMES›TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES›Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales›Section 1 : Sanctions administratives›R5336-3

Article R5336-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 50

Code des transports

En vigueurDepuis le 23 décembre 2023

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre l'exploitation d'une installation portuaire ou d'un port, pendant un délai et dans des conditions qu'il détermine, dans les cas suivants :

PrécédentArticle R5336-2 SuivantArticle R5336-5-1

← Retour au Code des transports