Article L665-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

Les produits élaborés en méconnaissance des pratiques œnologiques autorisées mentionnées à l'article L. 665-11 qui sont saisis chez le producteur ou le négociant sont transformés en alcool après paiement de leur valeur ou sont détruits.

Articles cités dans le texte

Article L665-11

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article L665-16 — à vérifier avec chaque décision.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007963121

30 juin 1999

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056756

17 décembre 1999

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008045647

6 avril 2001

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