Article L665-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

La déclaration de récolte prévue à l'article 33 du règlement délégué mentionné au 1° de l'article L. 665-20 est souscrite dans les conditions déterminées par décret.

Articles cités dans le texte

Article L665-20

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L665-21 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93564

28 septembre 2016

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90631

29 avril 2013

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206935_20221130

30 novembre 2022

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