Article L3515-6-9 · Code de la santé publique — CodexAI
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Article L3515-6-9
Article L3515-6-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
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Légifrance
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Texte de l'article
Lorsqu'il ne peut être fait application de la pénalité proportionnelle prévue au 2° de l'article L. 3515-6-5, cette dernière est remplacée par une amende d'un montant compris entre 300 € et 2 250 €.
Articles cités dans le texte
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