Article L422-51 · Code des impositions sur les biens et services — CodexAI

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Article L422-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

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Texte de l'article

Le fait générateur de la taxe est constitué par le décollage de l'aéronef.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

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6ème Chambre

DCA_20PA02493_20220705

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