Article R3113-39-2 · Code des transports — CodexAI

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Codes de loi›Code des transports›PARTIE RÉGLEMENTAIRE›TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER›LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES›TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS›Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes›Section 2 : Conditions d'accès à la profession›Sous-section 1 : Obligations›Paragraphe 4 : Capacité professionnelle›R3113-39-2

Article R3113-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 38

Code des transports

En vigueurDepuis le 22 décembre 2023

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Texte de l'article

L'agrément est délivré par le préfet de la région où le centre de formation a un centre d'examen, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 3113-39-1.

Articles cités dans le texte

Article R3113-39

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