Article R124-50 · Code de la justice pénale des mineurs — CodexAI
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R124-50
Article R124-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14
Code de la justice pénale des mineurs
En vigueur
Depuis le 15 décembre 2023
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Texte de l'article
Le deuxième alinéa de l'article R. 412-62 du code pénitentiaire n'est pas applicable aux mineurs détenus.
Articles cités dans le texte
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