CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code de la santé publique›Partie réglementaire›Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant›Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile›Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant›Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire›Section 3 : Diagnostic préimplantatoire›Sous-section 1 : Définition et conditions de réalisation du diagnostic préimplantatoire›R2131-26

Article R2131-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 16 novembre 2023
Légifrance
Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Préalablement au transfert embryonnaire, un des praticiens de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire d'assistance médicale à la procréation ou l'un des praticiens du centre de diagnostic préimplantatoire remet au couple ou à la femme non mariée les résultats du diagnostic biologique en lui apportant les commentaires nécessaires.
PrécédentArticle R2131-25SuivantArticle R2131-26-1
← Retour au Code de la santé publique