Article R2131-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 16 novembre 2023

Texte de l'article

Les membres de l'équipe du centre de diagnostic préimplantatoire désignent parmi eux et pour une durée de deux ans renouvelable un coordonnateur chargé de veiller à l'organisation des activités du centre et notamment à la concertation entre les praticiens agrées et les autres membres de l'équipe.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 27 mai 2003→ 23 décembre 2006

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ABROGEDepuis le 23 décembre 2006→ 17 janvier 2014

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En vigueurDepuis le 16 novembre 2023

Décisions citant cet article

218 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2131-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre de l'Exécution

69deab1fcdc6046d473ed7f5

9 avril 2026

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301965_20231113

13 novembre 2023

Pôle 1 - Chambre 12

642bbfe1d49e0104f58f01ab

3 avril 2023

Projets de loi liés

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Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

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Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

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Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.

Nadia Hammami6 février 2025

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.

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