Article R2131-9 · Code de la santé publique — CodexAI
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R2131-9
Article R2131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 59
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 16 novembre 2023
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Texte de l'article
La forme et le contenu du rapport annuel mentionné à l'article L. 2131-2 sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Articles cités dans le texte
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