Article R1331-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 octobre 2023

Texte de l'article

Le ramonage et l'entretien sont effectués par une personne qualifiée professionnellement conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'artisanat.

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1331-74 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

662209669ce142000838971f

18 avril 2024

Pôle 6 - Chambre 13

60322d083189c763d7e02660

30 mars 2018

4e chambre civile

63d37a77d1bc2605de4b49b0

26 janvier 2023

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

← Retour au Code de la santé publique