Article R1331-40 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R1331-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 octobre 2023

Texte de l'article

Il n'est pas créé d'obstacle permanent à la pénétration de l'air, de la lumière et des radiations solaires dans les locaux à usage d'habitation. A cette fin notamment, les arbres situés à proximité des fenêtres font l'objet d'un élagage, lequel doit cependant permettre une protection contre la chaleur extérieure excessive.

Décisions citant cet article

39 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1331-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CALAIS JCP

6a1f3672cdc6046d47df01dc

2ème Chambre

662209669ce142000838971f

Sécurité sociale

61628869dafa129e39951805

3 décembre 2013

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4e Chambre A

603356fdc92bff0812d6362a

6 juillet 2017

Pôle social

677d7accb032d83cfd3e6ce7

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Sénat

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adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989