Article R126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 23 juin 2023

Texte de l'article

Les fonctionnaires civils et militaires, les magistrats et les fonctionnaires des assemblées parlementaires nommés en application de l'article L. 112-5 sont détachés sur des emplois de conseiller maître en service extraordinaire.

Articles cités dans le texte

Article L112-5

Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article R126-1 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2101628_20230328

28 mars 2023

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385704

4 décembre 2009

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008066757

13 septembre 2000

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