Article R147-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 14

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 24 avril 2023

Texte de l'article

Le conseil national se réunit à la demande de son président, du ministre chargé de l'enfance ou de la majorité de ses membres.

47 décisions liées

Décisions mentionnant Article R147-5 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle social

67fd5055e85d0474bddb3b2e

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201306

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491301.20241210