Article R148-11-1 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de l'action sociale et des familles
›
Partie réglementaire
›
Livre Ier : Dispositions générales
›
Titre IV : Institutions
›
Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale
›
Section 3
›
R148-11-1
Article R148-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 24 avril 2023
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale établit chaque année un rapport d'activité qui est communiqué au Conseil national de l'adoption ainsi qu'au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille.
Précédent
Article R148-11
Suivant
Article R148-11-2
← Retour au Code de l'action sociale et des familles