Article L5542-3-1 · Code des transports — CodexAI

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Article L5542-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 59

Code des transports

En vigueurDepuis le 11 mars 2023

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Texte de l'article

Les modalités d'application au marin de l'article L. 1221-5-1 du code du travail sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des adaptations nécessaires.

Articles cités dans le texte

Article L1221-5

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