Article R147-28 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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R147-28
Article R147-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 16
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles établit des statistiques anonymes sur la base des documents et informations mentionnés aux articles R. 147-26 et R. 147-27.
Articles cités dans le texte
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