Article L436-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 57

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Le redevable de la taxe prévue à l'article L. 436-10 tient un état récapitulatif des admissions de travailleurs qui y sont soumises.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L436-12 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfdf

2ème chambre

DTA_2203355_20250218