LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 01
Décisions mentionnant Article R351-5-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant les ordonnances portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, et portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie
projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Choix de l’autorisation d’urbanisme sollicitée et vice régularisable au titre de l’article L. 600‑5 ou du L. 600‑5-1 du code de l’urbanisme
Lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une simple déclaration préalable, l’autorité compétente est tenue de s’opposer aux travaux déclarés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une déclaration préalable relative à un projet soumis à l’obligation d’obtenir un permis de cons …
(Ma thèse en 5 000 caractères) Le rôle du juge administratif dans la régulation des marchés de l'énergie. Par Désiré Etè, Docteur en Droit.
Les marchés de l'énergie sont soumis à des aléas économiques. Le juge administratif joue un rôle dans la régulation de ces marchés, en contrôlant les actes de la Commission de régulation de l'énergie et en assurant la préservation de l'ordre public économique.
Avis
CADA:20170151
projet de loi d'orientation sur l'énergie