Article R218-9 · Code de l'urbanisme — CodexAI
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R218-9
Article R218-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58
Code de l'urbanisme
En vigueur
Depuis le 12 septembre 2022
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Texte de l'article
Les dispositions de l'article R. 143-3 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux droits de préemption institués en application de l'article L. 218-1.
Articles cités dans le texte
Article L218-1
Article R143-3
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