Article L215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 juin 2023

Texte de l'article

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Articles cités dans le texte

Article L215-1

Décisions citant cet article

197 décisions liées

Décisions mentionnant Article L215-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ere Chambre Section 1

5fd981f0d84ae2710327d36d

20 janvier 2020

CHAMBRE 1 SECTION 2

6711fabb7603bf88a188470b

17 octobre 2024

ECLI:FR:CCASS:2007:CR03759

19 juin 2007

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