Article R412-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 1 mai 2022

Texte de l'article

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai, la personne détenue ou le donneur d'ordre respecte un délai de prévenance d'au moins vingt-quatre heures.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R412-31 — à vérifier avec chaque décision.

19ème chambre civile

65aacc8e0c777d3ec8eb64a4

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414043_20241119

civ2

61372417cd580146774121fc