Article R412-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 1 mai 2022

Texte de l'article

Le contrat d'emploi pénitentiaire est signé par la personne détenue intéressée au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la prise de poste.

34 décisions liées

Décisions mentionnant Article R412-19 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre JU

DTA_2302989_20240917

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05554

2ème chambre

DTA_2300847_20240530