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Décisions mentionnant Article R412-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Plus de 30 institutions pénitentiaires en Ukraine passés sous contrôle de l'armée russe
Gulagu.net est un projet public russe créé par le militant des droits de l'homme Vladimir Osechkin en 2011, qui lutte contre la torture et la corruption dans le système pénal russe et la protection des droits des prisonniers dans les établissements pénitentiaires russes. L'ONG fait le point sur les prisons en Ukraine et en Russie: En Ukraine: *Plus de 30 institutions pénitentiaires ne sont plus sous le contrôle du Service pénitentiaire d'État de l'Ukraine. Une partie des prisonniers ont...
La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.
Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire