Article R412-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 1 mai 2022

Texte de l'article

La période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans les limites prévues par les dispositions de l'article L. 412-13.

Articles cités dans le texte

Article L412-13

Décisions citant cet article

65 décisions liées

Décisions mentionnant Article R412-30 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd86611

11 octobre 2002

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02890

11 décembre 2018

2ème chambre JU

DTA_2302496_20240917

17 septembre 2024

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