Article R229-102-11 · Code de l'environnement — CodexAI
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R229-102-11
Article R229-102-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 28 avril 2022
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Texte de l'article
L'exploitant d'aéronefs transmet à l'autorité compétente, avant le 1er juin de chaque année, un rapport de compensation contrôlé par le vérificateur mentionné à l'article R. 229-102-12 ainsi qu'une copie du rapport de celui-ci.
Articles cités dans le texte
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