Article R3214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 mai 2022

Texte de l'article

Les dispositions relatives à la surveillance et protection des personnes détenues hospitalisées dans l'unité spécialement aménagée, au respect de l'exécution des décisions judiciaires et des exigences de sécurité, ainsi qu'au signalement des incidents sont fixées aux articles R. 322-15 à R. 322-25 du code pénitentiaire.

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En vigueurDepuis le 1 mai 2022

Décisions citant cet article

1 693 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3214-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JLD

6a0b8a4dcdc6046d47201134

18 mai 2026

JLD

69d41b93cdc6046d47562b23

5 avril 2026

JLD

69d821b8cdc6046d47b237d5

9 avril 2026

Projets de loi liés

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Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

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Sénat

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en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

27 articles

Isidore

5. La fonction publique territoriale

1 janvier 2005

Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 25, 2005. Le financement des politiques locales. pp. 441-464.

Isidore

5. La fonction publique territoriale

1 janvier 2003

Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 23, 2003. Les services publics locaux. pp. 451-465.

Isidore

Chronique - 5. Assurances des activités de santé

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