Article L311-4 · Code des juridictions financières — CodexAI

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Codes de loi›Code des juridictions financières›Partie législative›LIVRE III : La cour d'appel financière›CHAPITRE II : Composition et organisation›L311-4

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 43

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

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Texte de l'article

La Cour d'appel financière statue en formation plénière ou en chambre.

Décisions citant cet article

2 585 décisions liées

Décisions mentionnant Article L311-4 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20163803

Avis

CADA:20222028

Avis

CADA:20171185

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Avis

CADA:20163584

22 septembre 2016

Avis

CADA:20185092

Juge de l'exécution

67ec5d15dd062d9f810ea5e7

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