Article L4123-10-3

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301901_20231106

Chambre 1-9

6a192f12cdc6046d4754e15c

4ème Chambre

DTA_2403932_20250109

Défense de la justice, défense du statut. Au sujet de l'audience solennelle de François Molins, 10 janvier 2022

Il y a près d'un an et demi, Christelle Rabier signait, pour Academia, un billet alarmiste sur l'état très affaibli de la démocratie française, jugée "détaillante" en février par The Economist. Elle se basait alors sur un rapport d'Amnesty international et sur une intervention, bien moins attendue, de François Molins, procureur général, et de Chantal Arens, première présidente de la Cour de Cassation. Le procureur général près la Cour de Cassation François Molins a réitéré il y a quelques jo...

L'article L221-3 du Code de la consommation : entre protection et sécurité juridique. Par Colin Berthier, Avocat.

L’essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent profanes, tout en maintenant la distinction professionnel/consommateur ? L’article L221-3 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, constitue le pivot de cette problématique. Il étend le bénéfice de certaines règles consuméristes aux professionnels dès lors que le contrat, conclu hors établissement, n’entre pas dans le champ de leur activité principale et qu’ils emploient moins de six salariés. Cette disposition vise à ménager un équilibre entre la finalité protectrice du droit de la consommation et la sécurité des relations commerciales. Toutefois, la notion de « champ de l’activité principale », condition de cette extension, n’a pas fait l’objet d’une définition légale.