Article L4123-10-3 · Code de la défense — CodexAI
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L4123-10-3
Article L4123-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 02
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2022
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Texte de l'article
I.-Le dispositif de signalement prévu à l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique est applicable aux militaires.
Articles cités dans le texte
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