Article R4234-49 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4234-49
Article R4234-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2022
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Texte de l'article
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de relèvement d'une décision de radiation définitive du tableau ou d'interdiction définitive d'exercer la pharmacie prévue à l'article L. 4234-9 vaut décision de rejet.
Articles cités dans le texte
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