Article R4234-47 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4234-47
Article R4234-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2022
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Texte de l'article
Les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative sont applicables devant la chambre de discipline nationale.
Articles cités dans le texte
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