Article R2151-10 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R2151-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 3 mars 2022

Texte de l'article

En cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des prescriptions fixées par l'autorisation, le directeur général de l'Agence de la biomédecine peut mettre l'établissement ou l'organisme en demeure de mettre fin aux manquements constatés et, le cas échéant, de présenter ses observations dans un délai qu'il fixe.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 7 février 2006→ 3 mars 2022

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En vigueurDepuis le 3 mars 2022

Décisions citant cet article

177 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2151-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre de l'Exécution

69deab1fcdc6046d473ed7f5

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301965_20231113

13 novembre 2023

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

6 novembre 2024

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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Pôle 1 - Chambre 12

634e41f1dfc182adff7ad5dc

17 octobre 2022

Chambre sociale

642fb796cece1704f574795d

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

village_justice

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.