Article R2151-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 10

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 3 mars 2022

Texte de l'article

L'établissement ou l'organisme qui souhaite modifier un élément substantiel du protocole déclaré au titre de l'article L. 2151-6 doit déposer un nouveau dossier. Ce dernier est instruit dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.

Décisions citant cet article

159 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2151-12-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

6 novembre 2024

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301965_20231113

13 novembre 2023

Chambre sociale

642fb796cece1704f574795d

6 avril 2023

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

36 articles

Isidore

Chronique - 12. Environnement et santé

1 janvier 2016

Isidore

Chronique - 12. Environnement et santé

1 janvier 2014

Isidore

5. La fonction publique territoriale

1 janvier 2005

Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 25, 2005. Le financement des politiques locales. pp. 441-464.

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5. La fonction publique territoriale

1 janvier 2003

Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 23, 2003. Les services publics locaux. pp. 451-465.