Article R512-15-17 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R512-15-17
Article R512-15-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 27 février 2022
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Texte de l'article
La chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre interdépartementale d'agriculture est composée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-96-3.
Articles cités dans le texte
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