Article L582-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 37

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 23 février 2022

Texte de l'article

Le conseil mentionné aux articles L. 149-1 et L. 149-2 est présidé par le président du conseil territorial. Il est composé d'un représentant :

408 décisions liées

Décisions mentionnant Article L582-1 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle social

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11ème Chambre C

671bed38179e3e0753260da6

Chambre civile 1-6

69d88643cdc6046d47b9ef5a