Article L526-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Code de commerce

En vigueurDepuis le 15 mai 2022

Texte de l'article

Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite : 1° L'article 815-14 du code civil ; 2° L'article 1699 du même code ; 3° Les articles L. 141-12 à L. 141-22 du présent code.

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Décisions citant cet article

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PROCEDURE COLLECTIVE

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Projets de loi liés

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projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

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Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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