Article R492-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 39

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R492-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300569

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162c1c634defd4c4b3b4595

2e chambre civile

5fd873da91b0065bfda18f37