Article R863-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 67

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les dispositions du titre III du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R863-12 — à vérifier avec chaque décision.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281211

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032189000

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030750296