Article D863-5 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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D863-5
Article D863-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 67
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions de l'article D. 822-21 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Articles cités dans le texte
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