Article L312-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 37

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Relève d'un tarif réduit de l'accise, sans préjudice de l'article L. 312-17, l'électricité produite à bord des engins flottants suivants :

106 décisions liées

Décisions mentionnant Article L312-57 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575ff

Saisie immobil.distribut

6709933006866c0645d790c4

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300861