Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les marchandises s'entendent du fret et du courrier, à l'exclusion des bagages des passagers et des unités de chargement.

259 décisions liées

Décisions mentionnant Article L422-4 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 6 (Etrangers)

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TARIFICATION

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TARIFICATION

63660b1dbb0cef7f74279231