Article L124-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 77

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 1 mars 2022

Texte de l'article

Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être applicables à ces agents, le présent titre est applicable :

1 774 décisions liées

Décisions mentionnant Article L124-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4-1

65336a95bb40ec8318f31bc3

Avis

CADA:20155652

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00579