Article L511-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 60

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 25 août 2021

Texte de l'article

Au sens du présent titre, l'usage et la réhabilitation s'entendent conformément à la définition qui en est donnée à l'article L. 556-1 A.

1 347 décisions liées

Décisions mentionnant Article L511-1 A — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:443710.20230217

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500121_20250124

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600281_20260212