Codes de loiCode des transportsPARTIE RÉGLEMENTAIRETROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIERLIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNESTITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFSChapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demandeSection 3 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-FranceSous-section 3 : Information, accompagnement et transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-FranceParagraphe 2 : Procédure applicable au transfert des contrats de travailSous-paragraphe 4 : Règles et procédures applicables en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat de travailR3111-36-7

Article R3111-36-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 36

Code des transports

En vigueurDepuis le 4 août 2021

Légifrance

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Texte de l'article

I.-L'indemnité mentionnée au IV de l'article L. 3111-16-5 du présent code est versée mensuellement par le cessionnaire au salarié mentionné au même IV.

Articles cités dans le texte

Article L3111-16

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3111-36-7 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801

1 août 2022

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