Article L257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Livre des procédures fiscales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge.

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1982→ 18 août 1993

MODIFIEDepuis le 18 août 1993→ 1 janvier 2009

ABROGEDepuis le 1 janvier 2009→ 1 octobre 2011

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

170 décisions liées

Décisions mentionnant Article L257 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-1

63b5469ec9018405dfcaac63

Chambre 1-1

63b5469fc9018405dfcaac65

Chambre 1-1

64ae4666a1775905dba3ba1d

7 288 dossiers

projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières

Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive