Article L251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 73

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 1 mai 2021

Texte de l'article

L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation sur le territoire français.

90 décisions liées

Décisions mentionnant Article L251-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre

DTA_2306319_20231121

Chambre des étrangers-JLD

64534cde37f394d0f8f66670

Chambre civile 1-7

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