LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 62
Décisions mentionnant Article R130-1-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme
L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1 2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
Chambre civile 1-3
67932e4a20da87ff5e011341
projet de loi portant ratification de l'ordonnance relative à la partie législative du code de la route
Sélection Liberalis : Volet 1 - Dans l'intimité familiale des plus grands auteurs - La Route des Maisons d'Écrivains en Île de France.
Franchir le seuil d’une maison d’écrivain, c’est entrer dans un monde intime où des œuvres ont été patiemment élaborées. Édifiées entre le XVIIᵉ et le XXᵉ siècle, ces demeures, toutes classées « Maisons des Illustres », se déploient autour de Paris et le long de la Seine, parfois au cœur de villages dont elles sont le joyau principal.