Article R1271-26 · Code des transports — CodexAI

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Codes de loi›Code des transports›PARTIE RÉGLEMENTAIRE›PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES›LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS›TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ›Chapitre Ier : Mobilités actives›Section 1 : Identification des cycles›Sous-section 6 : Sanctions›R1271-26

Article R1271-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Code des transports

En vigueurDepuis le 26 novembre 2020

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Texte de l'article

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait pour un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles :

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