Article R1322-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 30 août 2020

Texte de l'article

Le transport de l'eau minérale naturelle en tous récipients autres que ceux destinés au consommateur final est interdit.

MODIFIEDepuis le 27 mai 2003→ 12 janvier 2007

MODIFIEDepuis le 12 janvier 2007→ 30 août 2020

En vigueurDepuis le 30 août 2020

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1322-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a133328fa00087a2718

Pôle 6 - Chambre 3

65af6b4db6c6260008b53218

CTX PROTECTION SOCIALE

65a8272a228119c90322312c

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique